La Taxe d’Apprentissage

La taxe d’apprentissage (ou TA) est un impôt obligatoire qui permet de participer au financement des dépenses nécessaires au développement et à la qualité des formations technologiques et professionnelles, dont l’apprentissage.
Dans ce cadre, le Campus des Métiers et de l’Artisanat 37 est habilité à percevoir de la taxe au titre du quota, ou du hors quota en complément éventuel pour le concours financier obligatoire.

DATE LIMITE DE DÉCLARATION : 28 FEVRIER 2019 

Code UAI établissement : 0370811F

ENSEMBLE, INVESTISSONS DANS L’APPRENTISSAGE

L’ALTERNANCE GAGE DE RÉUSSITE
Les jeunes motivés et attirés par le monde de l’entreprise développent une forte capacité d’adaptation qui leur permet d’être très vite opérationnels, pour devenir demain, VOTRE collaborateur.

UNE OUVERTURE SUR LE MONDE
Avec les projets européens, les jeunes découvrent les métiers et les entreprises étrangères, à travers d’autres cultures tout en développant leur capacité de mobilité.

GRACE A VOTRE SOUTIEN, ENSEMBLE, NOUS FORMONS LES SALARIES de DEMAIN

Nous poursuivons chaque jour le projet éducatif « Vivre Ensemble » qui permet de :

  • Former les apprentis au métier qu’ils ont choisi
  • Les accompagner dans la réussite de leur projet professionnel
  • Contribuer au développement de leur personnalité
  • Leur permettre de devenir des citoyens responsables et autonome

Votre versement contribue à la réussite des jeunes et assure l’avenir de votre entreprise.

Désormais, plus que 2 contributions existent avec la nouvelle réglementation :

  • La Taxe d’Apprentissage :  0,68 % de la masse salariale
  • La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) : selon un taux modulé (sont concernées, les entreprises de 250 salariés et plus)

La répartition des versements

La loi de finances rectificative de 2014 distingue trois quotités au sein de la taxe d’apprentissage, dont  la répartition est modifiée comme suit :

  1. La « fraction régionale pour l’apprentissage», versée aux OCTA (Organisme Collecteur de la Taxe d’Apprentissage) et destinée aux régions : 51 % de la taxe
  2. Le quota d’apprentissage, versé aux CFA: 26 % de la taxe. Ce « concours financier» est une obligation de participer au coût de la formation pour les entreprises qui ont embauché un ou plusieurs apprenti(s) présent(s) au 31 décembre de l’année de référence dans l’entreprise, dans la limite de leur Quota disponible.

En cas de pluralité d’apprentis ou d’un Quota disponible inférieur au « concours financier », ce dernier est proratisé en fonction du nombre d’apprentis (dans la limite de la part du Quota disponible soit 26 % de la Taxe d’apprentissage).

En cas d’absence d’apprenti, l’entreprise peut affecter le Quota disponible (26 %) au(x) CFA de son choix.

  1. Le hors quota (ou barème), destiné au financement des formations technologiques et professionnelles initiales, est fixé à 23 % de cette taxe (comme initialement prévu). Il peut compléter les concours financiers si un apprenti est présent au 31/12, sur demande de l’entreprise.

=> Le campus est habilité à recevoir la taxe d’apprentissage au titre du quota obligatoire, du quota libre et du barème A.

Elle est due par toute personne morale ou physique exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale qui relève de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux et qui emploie (au moins) un salarié.

COMMENT PROCÉDER AU VERSEMENT DE MA TAXE D’APPRENTISSAGE 2019 ?

Les entreprises s’acquittent de la TA auprès d’un OCTA (organisme collecteur) et désignent le CFA bénéficiaire à l’occasion de leur déclaration de taxe d’apprentissage. Soit vous utilisez directement le bordereau de versement de votre OCTA, soit vous sous-traiter à votre cabinet comptable (dans ce cas, le cabinet choisira l’OCTA). Date limite de déclaration : 28 FEVRIER 2019.

Les sommes sont ensuite reversées aux bénéficiaires en fonction de vos instructions et de vos obligations. La précision des informations déclarées par les entreprises est capitale afin d’assurer une bonne affectation.

Pour les entreprises qui ont accueilli un(des) apprenti(s) en 2018 :

Elles doivent verser, obligatoirement au Campus des Métiers 37, le coût réel de formation – Concours Financier Obligatoire (CFO) –  en s’y acquittant par :

  • du quota obligatoire,
  • du hors quota catégorie A, si le coût de la formation n’est pas couvert par le quota,
  • de la CSA si elles en sont redevables.

Lorsque l’entreprise s’est acquittée du coût réel de formation par son Quota, elle peut également affecter son Quota libre et de la CSA, au Campus des Métiers 37.

 Afin d’éviter toute ambiguïté  et erreur de fléchage, nous vous  invitons à :

  1. Préciser sur votre déclaration les indications ci-dessous :
    Campus des Métiers et de l’Artisanat d’Indre-et-loire
    Code UAI établissement : 0370811F
  2. Joindre à votre déclaration une attestation d’inscription de votre apprenti(e) si tel est le cas

Pour les entreprises n’ayant pas eu d’apprenti(s) en 2018

Les entreprises sans apprenti peuvent apporter leur soutien financier, selon ses possibilités :

Pour du Quota libre et/ou CSA résiduels : 

Au Campus des Métiers et de l’Artisanat 37 – Code UAI établissement : 0370811F 

 Pour du Hors quota, catégorie A : 

Choisissez notre établissement : Campus des Métiers et de l’Artisanat 37 – Code UAI établissement : 0370811F

Le Campus des Métiers et de l’Artisanat est VOTRE partenaire : il accompagne votre apprenti tout au long de son cursus, pour qu’il contribue à la réussite et au développement de votre entreprise.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter :

Vicky Jallet
02.47.25.24.67
vjallet@cm-tours.fr